Code des Transports (Partie réglementaire)

Articles D1325-1 à D1325-9 : Le présent chapitre est applicable dans les établissements et dépendances de ces établissements dont l’activité ressortit aux sous-classes suivantes de la nomenclature d’activités française (NAF) : // Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l’article L. 3141-32 du code du travail // Au début de chaque mois, l’employeur déclare à la caisse compétente pour la localité où est fixé le siège de l’établissement * le salaire du personnel employé au cours du mois écoulé. // L’employeur peut également faire assurer par la caisse, moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service des congés au personnel dont la déclaration n’est pas obligatoire.

Arrêté du 22 juin 2017 (JORF n°0152 du 30 juin 2017 texte n° 30) portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur des transports des départements de l’Ain, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Drôme, du Gers, de la Gironde, des Landes, de la Haute-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, du Rhône et de la Haute-Vienne.